A compter du 1er Avril 2022, il sera obligatoire d’utiliser internet pour la rupture conventionnelle
Jusqu’à présent il existait deux façons de signer une rupture conventionnelle avec un salarié à domicile :
- Vous pouviez imprimer le formulaire CERFA de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, le remplir au stylo, le signer puis à l’issue du délai de rétractation, envoyer un courrier postal recommandé à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour demander l’homologation de la rupture
- Ou vous pouviez remplir le formulaire directement sur le site TeleRC, l’imprimer et le signer, puis deux semaines plus tard, une fois le délai de réflexion terminé, télétransmettre le formulaire de rupture conventionnelle CESU à la Direction du travail, toujours par TeleRC, pour homologation
Le décret ci-dessus impose, à partir du 1er Avril 2022, la 2e méthode :
- il ne sera plus possible de remplir manuellement, au stylo, le formulaire
- il ne sera plus possible d’envoyer le formulaire pour homologation de la rupture par courrier postal
